| Entreprise | HAPI AUTO AXION INC. |
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| Adresse | 302-3126, boulevard Neilson, Québec (Québec) G1W 2V4, Canada |
| NEQ | 1182119249 |
| Site | www.hapi-auto.ca |
| Courriel | contact@hapi-auto.ca |
| Téléphone | +1 418 559-6860 |
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
Version de travail adaptée aux activités de commerce électronique d’accessoires automobiles de HAPI AUTO AXION INC.
PRÉAMBULE
Le site transactionnel www.hapi-auto.ca (le « Site ») est exploité par HAPI AUTO AXION INC. (ci-après « HAPI AUTO », « nous », « notre » ou « nos »), société constituée au Canada et immatriculée au Québec.
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès au Site, son utilisation et les achats de produits effectués auprès de HAPI AUTO. Elles s’appliquent conjointement aux renseignements affichés sur la fiche du produit, au récapitulatif de commande, à la confirmation de commande ainsi qu’aux politiques de livraison, de retour, de remboursement et de confidentialité accessibles sur le Site.
En cas de contradiction, les renseignements particuliers expressément présentés au client avant la conclusion d’une commande prévalent pour cette commande, sous réserve des lois d’ordre public applicables.
RÈGLE ESSENTIELLE AU MOMENT DU PAIEMENT Avant de confirmer une commande, le client doit pouvoir vérifier les produits, les quantités, la compatibilité indiquée, l’adresse de livraison, les prix, les taxes, les frais de livraison, le délai estimatif et la politique de retour applicable, puis corriger toute erreur. |
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ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU COMMERÇANT ET COORDONNÉES
Le vendeur est HAPI AUTO AXION INC., dont le siège est situé au 302-3126, boulevard Neilson, Québec (Québec) G1W 2V4, Canada. Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : 1182119249.
Le service à la clientèle peut être joint à contact@hapi-auto.ca ou au +1 418 559-6860. Toute demande relative à une commande doit idéalement inclure le numéro de commande, le nom du client et une description claire de la demande.
ARTICLE 2 – CLIENTS VISÉS ET DÉFINITIONS
Les Conditions s’appliquent aux personnes physiques qui achètent principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ainsi qu’aux entreprises qui achètent à des fins commerciales. Les protections impératives accordées aux consommateurs ne peuvent être écartées par les présentes Conditions.
« Client » : toute personne qui navigue sur le Site, crée un compte ou passe une commande.
« Produit local » : produit identifié sur sa fiche comme étant stocké ou expédié localement par HAPI AUTO.
« Produit à expédition partenaire » : produit identifié sur sa fiche comme étant préparé et expédié depuis un centre de distribution partenaire.
« Commande » : contrat d’achat formé conformément aux présentes Conditions et aux renseignements confirmés au moment du paiement.
« Jour ouvrable » : jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié applicable au lieu d’exécution.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS ET FORMATION DU CONTRAT
Le client doit prendre connaissance de la version française des Conditions avant de passer une commande. La validation de la case d’acceptation et la confirmation du paiement manifestent l’acceptation des Conditions applicables à la commande.
Avant la conclusion du contrat, HAPI AUTO présente de manière évidente et compréhensible les renseignements essentiels, notamment la description du produit, son prix, les frais applicables, les taxes, les modalités de paiement, le délai et le mode de livraison ainsi que les conditions d’annulation, de retour, d’échange et de remboursement.
Le client dispose, avant le paiement, d’une page récapitulative lui permettant d’accepter, de refuser ou de corriger la commande. Une confirmation écrite est ensuite transmise par courriel de manière à pouvoir être conservée et imprimée. Cette confirmation est transmise sans délai et, en tout état de cause, dans le délai prévu par la loi.
La version des Conditions en vigueur au moment de la commande demeure applicable à cette commande. Une modification ultérieure du Site ou des Conditions ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu.
ARTICLE 4 – PRODUITS, DESCRIPTIONS ET DISPONIBILITÉ
HAPI AUTO vend principalement des accessoires automobiles. Les caractéristiques, dimensions, matériaux, couleurs, fonctions, contenu de l’emballage et autres spécifications sont décrits sur chaque fiche produit. Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin, mais de légères variations de couleur ou de finition peuvent découler de l’écran, de la fabrication ou d’une mise à jour du produit, sans que sa fonction essentielle soit modifiée.
La disponibilité affichée est mise à jour aussi fidèlement que possible. Une commande peut exceptionnellement devenir impossible à exécuter en raison notamment d’un retrait de sécurité, d’une interdiction légale, d’une fraude, d’un refus d’autorisation de paiement ou d’une impossibilité réelle d’approvisionnement. HAPI AUTO informera alors le client rapidement et remboursera toute somme perçue pour le produit non livré. HAPI AUTO ne facturera jamais un prix supérieur au prix accepté sans le consentement exprès du client.
Les quantités peuvent être limitées de façon raisonnable afin de prévenir la fraude, l’achat automatisé ou la revente non autorisée, sous réserve des droits du consommateur et des obligations applicables au commerçant.
ARTICLE 5 – COMPATIBILITÉ AVEC LE VÉHICULE
Certains produits sont conçus pour des véhicules précis. Le client doit vérifier l’année, la marque, le modèle, la version, le type de carrosserie, la motorisation et toute autre caractéristique pertinente avant de commander.
Le sélecteur de véhicule et les indications de compatibilité constituent des outils d’aide à la décision. Ils doivent être lus avec la fiche produit, les dimensions, les photos, les notes d’installation et, le cas échéant, la référence du fabricant. Lorsque HAPI AUTO confirme expressément par écrit la compatibilité d’un produit avec les renseignements exacts fournis par le client, cette confirmation fait partie des représentations sur lesquelles le client peut se fonder.
Une erreur ou omission dans les renseignements fournis par le client peut rendre le produit inadéquat. Les retours pour erreur de sélection demeurent soumis à la politique de retour applicable à la catégorie du produit, sans limiter les droits relatifs à un produit mal décrit, défectueux ou non conforme.
ARTICLE 6 – PRIX, DEVISE, TAXES ET PROMOTIONS
Tous les prix sont affichés en dollars canadiens, sauf indication contraire. Le prix annoncé comprend les frais obligatoires imposés par HAPI AUTO qui doivent être inclus dans le prix, tandis que la TPS, la TVQ ou les autres taxes exigées par la loi peuvent être ajoutées au moment du paiement. Les frais de livraison et tout autre montant applicable sont présentés avant la confirmation de la commande.
Le client ne devra pas payer de droits de douane, de courtage ou d’autres frais de tiers qui n’auraient pas été divulgués avant la conclusion de la commande. Lorsque de tels frais peuvent raisonnablement s’appliquer, leur nature est indiquée avant le paiement conformément à la loi.
Les codes promotionnels, rabais et offres sont assujettis aux conditions affichées, notamment leur durée, les produits admissibles, le nombre d’utilisations et les exclusions. Sauf indication contraire, ils ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne peuvent pas être combinés.
ARTICLE 7 – PAIEMENT ET VÉRIFICATIONS DE SÉCURITÉ
Les modes de paiement acceptés sont indiqués au moment du paiement. Les paiements peuvent être traités par Stripe ou par un autre prestataire de paiement sécurisé. HAPI AUTO ne conserve pas directement le numéro complet de carte de paiement lorsque celui-ci est traité par le prestataire.
Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni. HAPI AUTO peut demander une vérification raisonnable afin de prévenir une fraude ou une utilisation non autorisée. Une commande peut être suspendue ou refusée lorsque le paiement n’est pas autorisé, que les renseignements sont manifestement incohérents ou qu’un risque de fraude sérieux est détecté.
Le débit est effectué selon les modalités indiquées au paiement. Lorsqu’un paiement anticipé est perçu, il doit être effectué au moyen d’un instrument permettant les recours prévus par la loi, notamment la rétrofacturation lorsque celle-ci est applicable.
ARTICLE 8 – TRAITEMENT, LIVRAISON ET EXPÉDITIONS MULTIPLES
HAPI AUTO livre au Canada, sous réserve des zones desservies indiquées au moment de la commande. Le délai estimatif, le mode de livraison et les frais applicables sont affichés avant le paiement et repris dans la confirmation de commande.
Pour les produits à expédition partenaire, le délai habituel peut varier approximativement de 7 à 20 jours ouvrables selon le produit, l’adresse, le traitement, la disponibilité et le transporteur. Il s’agit d’une estimation; le délai contractuel applicable demeure celui affiché et accepté pour la commande.
Une même commande peut être livrée en plusieurs colis provenant de centres de distribution différents. Le client ne paiera pas de frais de livraison additionnels qui n’auraient pas été divulgués avant la commande.
Le client doit fournir une adresse complète et exacte. Si un colis est retourné en raison d’une adresse erronée, incomplète ou non réclamée, HAPI AUTO communiquera avec le client avant toute nouvelle expédition et l’informera des frais raisonnables éventuellement applicables. Aucun frais additionnel ne sera prélevé sans consentement lorsque la loi l’exige.
ARTICLE 9 – RETARD, COLIS PERDU OU LIVRAISON NON REÇUE
Le client doit signaler rapidement tout retard anormal, colis perdu ou livraison indiquée comme effectuée mais non reçue. HAPI AUTO ouvrira une enquête auprès du transporteur et demandera au client de fournir les renseignements nécessaires.
Lorsqu’un produit n’est pas livré dans les 30 jours suivant la date ou le délai indiqué au contrat, ou dans les 30 jours suivant la commande si aucun délai n’a été indiqué, le consommateur peut exercer les droits d’annulation prévus par la loi tant que l’obligation principale n’a pas été exécutée. Les autres droits prévus par la législation applicable demeurent entiers.
Le risque de perte est transféré selon les règles impératives applicables. Une preuve de livraison du transporteur ne prive pas automatiquement le client de son droit de signaler une erreur de livraison ou un vol présumé et d’obtenir une analyse raisonnable du dossier.
ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION PAR LE CLIENT
Le client peut demander la modification ou l’annulation d’une commande en communiquant immédiatement avec HAPI AUTO. La demande sera acceptée lorsque le traitement et l’expédition n’ont pas encore rendu la modification impossible.
Pour un produit à expédition partenaire, l’annulation pour changement d’idée est possible avant le début du traitement ou de l’expédition. Une fois le produit traité ou expédié, il n’est pas admissible à un retour pour simple changement d’idée, sous réserve des droits légaux et des dispositions relatives aux produits défectueux, endommagés, erronés ou non conformes.
Une annulation fondée sur un droit prévu par la loi demeure possible même si la politique commerciale ordinaire ne prévoit pas d’annulation. Le client peut transmettre son avis par courriel, téléphone ou tout autre moyen permis.
ARTICLE 11 – POLITIQUE DE RETOUR COMMERCIALE
La catégorie de retour applicable est indiquée sur la fiche produit avant la commande.
11.1 Produits locaux
Délai : demande de retour dans les 14 jours suivant la réception.
État : produit neuf, non utilisé, non installé, complet et dans son emballage d’origine, avec accessoires, notices et preuve d’achat.
Frais : les frais de retour pour changement d’idée sont assumés par le client, sauf indication contraire ou erreur de HAPI AUTO.
Remboursement : après réception et vérification, selon l’article 13.
11.2 Produits à expédition partenaire
Après le début du traitement ou l’expédition, ces produits ne sont pas retournables pour un simple changement d’idée. Cette restriction doit être affichée clairement sur la fiche produit et au récapitulatif de commande. Elle ne s’applique pas à un produit défectueux, endommagé, erroné ou non conforme, ni aux droits d’annulation ou de garantie prévus par la loi.
11.3 Produits non admissibles au retour pour changement d’idée
produits utilisés, installés, lavés, modifiés, endommagés ou incomplets;
produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client;
produits identifiés « vente finale » avant l’achat, sous réserve des garanties légales;
cartes-cadeaux ou produits numériques, s’ils sont offerts, dans la mesure permise par la loi.
Aucun retour ne doit être expédié avant l’obtention des instructions de HAPI AUTO. Le refus d’un colis sans autorisation peut retarder le traitement du dossier.
ARTICLE 12 – PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ, ERRONÉ OU NON CONFORME
Le client est invité à inspecter le colis dès sa réception. Pour accélérer le traitement d’un produit défectueux, endommagé, erroné ou non conforme, il doit communiquer avec HAPI AUTO dans les 7 jours suivant la réception et joindre, lorsque possible, des photos ou une courte vidéo du produit, de l’emballage, de l’étiquette d’expédition et du problème observé.
IMPORTANT – GARANTIES LÉGALES Le délai de signalement de 7 jours facilite le traitement logistique, mais il n’a pas pour effet de réduire, d’exclure ou d’éteindre les garanties légales ou tout autre droit impératif du consommateur. |
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Après vérification, HAPI AUTO pourra proposer, selon le cas et la loi applicable, une réparation, un remplacement, l’envoi de la bonne pièce, une réduction du prix ou un remboursement. HAPI AUTO assumera les frais raisonnables de retour lorsqu’il s’agit d’une erreur de HAPI AUTO ou d’un produit défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme.
Le client doit conserver l’emballage et le produit jusqu’à la fin de l’analyse, sauf instruction contraire. HAPI AUTO peut demander des renseignements raisonnables permettant d’identifier le défaut, sans imposer une démarche abusive ni obliger le consommateur à renoncer à ses recours.
ARTICLE 13 – REMBOURSEMENTS
Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement d’origine, sauf entente ou impossibilité technique. Une fois le remboursement autorisé par HAPI AUTO, le délai d’apparition au compte dépend de l’institution financière ou du prestataire de paiement.
Pour un retour commercial accepté, HAPI AUTO traite normalement le remboursement dans les 10 jours ouvrables suivant la réception et la vérification du produit. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables en cas de changement d’idée, sauf indication contraire. Ils sont remboursés lorsqu’une erreur de HAPI AUTO, une non-conformité ou la loi l’exige.
Lorsqu’un contrat conclu à distance est valablement annulé en vertu de la loi, HAPI AUTO rembourse toutes les sommes visées dans le délai légal applicable, notamment dans les 15 jours suivant l’annulation lorsque la Loi sur la protection du consommateur du Québec s’applique. Les frais raisonnables de restitution sont alors assumés conformément à la loi.
ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES ET GARANTIE DU FABRICANT
Les produits vendus à des consommateurs bénéficient automatiquement et sans frais des garanties prévues par la loi, notamment la garantie d’usage, la garantie de durée raisonnable, la garantie contre les vices cachés et la garantie de conformité aux descriptions, publicités et représentations faites au client.
Une garantie offerte par un fabricant s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. HAPI AUTO peut aider le client à présenter une demande au fabricant, mais le client conserve le droit de s’adresser à HAPI AUTO lorsque la loi le permet.
Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’une modification non autorisée, d’une installation contraire aux instructions ou d’un entretien manifestement inadéquat peuvent ne pas être couverts par une garantie commerciale, sans que cela écarte les droits que la loi reconnaît malgré tout au client.
ARTICLE 15 – INSTALLATION, UTILISATION ET SÉCURITÉ
Le client doit suivre les instructions du fabricant, respecter les avertissements et vérifier que l’installation n’altère pas un système de sécurité, de retenue, de freinage, de visibilité, d’éclairage ou de contrôle du véhicule.
Lorsque l’installation exige des connaissances techniques, des outils spécialisés, une connexion électrique, le démontage d’un élément de sécurité ou une modification du véhicule, HAPI AUTO recommande de faire appel à un professionnel qualifié.
Le client doit cesser d’utiliser un produit qui présente un danger, une surchauffe, une odeur anormale, un court-circuit, une fixation instable ou toute autre anomalie et communiquer avec HAPI AUTO. En cas de rappel ou d’avis de sécurité, HAPI AUTO peut communiquer avec les clients concernés et suspendre la vente du produit.
ARTICLE 16 – COMPTES CLIENTS ET EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS
Le client est responsable de l’exactitude des renseignements fournis et de la confidentialité de ses identifiants. Il doit aviser HAPI AUTO rapidement de toute utilisation non autorisée de son compte.
HAPI AUTO peut suspendre un compte lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire à une fraude, une atteinte à la sécurité, un abus des promotions ou une violation des présentes Conditions. Cette mesure doit être proportionnée et ne prive pas le client de ses droits relatifs aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, sa structure, ses textes, sa sélection de contenus, ses éléments graphiques, ses logos, ses photographies originales, ses bases de données et ses logiciels sont protégés par les lois applicables. Sauf autorisation écrite, ils ne peuvent être reproduits, distribués, vendus, exploités ou utilisés à des fins commerciales.
Les marques, logos, photographies et descriptions appartenant à des fabricants ou partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés dans la mesure autorisée.
ARTICLE 18 – AVIS, COMMENTAIRES ET CONTENU DU CLIENT
Le client qui publie un avis, une photo ou un commentaire confirme qu’il est autorisé à le faire et que son contenu est exact, pertinent, licite et respectueux des droits d’autrui. Il accorde à HAPI AUTO une licence non exclusive, gratuite et mondiale permettant d’afficher, reproduire et adapter ce contenu aux fins d’exploitation et de promotion du Site, sous réserve des lois relatives aux renseignements personnels et du droit de retirer un consentement lorsqu’il s’applique.
HAPI AUTO peut modérer ou retirer un contenu frauduleux, illégal, haineux, diffamatoire, obscène, non pertinent, publicitaire ou portant atteinte à des droits, sans manipuler artificiellement l’opinion générale des clients ni supprimer un avis uniquement parce qu’il est négatif.
ARTICLE 19 – UTILISATIONS INTERDITES ET SÉCURITÉ DU SITE
utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses;
introduire un virus, un code malveillant, tenter de contourner une mesure de sécurité ou perturber le fonctionnement du Site;
aspirer massivement les données, automatiser des achats ou reproduire le catalogue à des fins commerciales sans autorisation;
usurper l’identité d’une personne, utiliser un moyen de paiement non autorisé ou soumettre de faux renseignements;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la réputation d’autrui.
HAPI AUTO peut prendre des mesures raisonnables pour protéger le Site, les clients et ses systèmes, y compris bloquer une activité suspecte et collaborer avec les autorités lorsque la loi le permet ou l’exige.
ARTICLE 20 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, TÉMOINS ET COMMUNICATIONS
La collecte, l’utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels sont régies par la Politique de confidentialité de HAPI AUTO, accessible sur le Site. Les témoins et technologies similaires sont gérés conformément à la politique de témoins et aux préférences de consentement offertes au visiteur.
Les courriels transactionnels nécessaires au traitement d’une commande, à la livraison, à la sécurité, aux rappels ou au service après-vente peuvent être envoyés sans constituer une inscription aux communications promotionnelles. Les messages commerciaux sont envoyés conformément au consentement et aux lois applicables; le destinataire peut se désabonner selon les mécanismes fournis.
ARTICLE 21 – SERVICES ET LIENS DE TIERS
Le Site peut utiliser ou contenir des liens vers des services de tiers, notamment des prestataires de paiement, transporteurs, outils d’analyse, réseaux sociaux et plateformes techniques. Ces tiers peuvent être régis par leurs propres conditions et politiques.
HAPI AUTO choisit ses prestataires avec soin et demeure responsable de ses propres obligations envers le client. Un lien externe ne constitue pas une garantie générale du contenu, des pratiques ou des services du tiers.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une garantie, un recours ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité, notamment les garanties légales, la responsabilité découlant du fait personnel du commerçant, d’une faute intentionnelle ou lourde, ou d’un préjudice corporel lorsque la loi l’interdit.
Sous réserve de ce qui précède, HAPI AUTO n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une information fausse fournie par le client, d’une utilisation contraire aux instructions, d’une modification non autorisée, d’une installation inadéquate ou d’un événement hors de son contrôle raisonnable.
Pour un achat effectué par une entreprise à des fins commerciales, et dans la mesure permise par la loi, HAPI AUTO ne répond pas des pertes indirectes, de profits, de revenus, de clientèle ou de données, et sa responsabilité totale relativement au produit est limitée au montant payé pour ce produit, sauf faute intentionnelle ou lourde et autres exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE
HAPI AUTO n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible ou irrésistible hors de son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, une panne majeure de réseau, une interruption de transport, une grève générale, une mesure gouvernementale, un conflit ou une urgence sanitaire.
HAPI AUTO informera le client lorsque possible et prendra des mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Cette clause ne supprime pas les droits légaux du consommateur, notamment le droit d’annuler une commande lorsque le délai légal de livraison est dépassé.
ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS
HAPI AUTO peut mettre à jour les présentes Conditions pour les commandes futures afin de refléter une évolution de ses activités, de ses pratiques ou de la loi. La date de mise à jour est indiquée en tête du document.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord exprès ou exigence légale. L’utilisation générale du Site après une mise à jour vaut acceptation des règles d’utilisation du Site à compter de cette date, mais ne modifie pas les droits attachés à une commande antérieure.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET LANGUE
Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Toutefois, un consommateur résidant dans une autre province ou un autre territoire conserve les protections impératives que la loi de son lieu de résidence lui accorde.
Avant d’entreprendre une procédure, le client est invité à communiquer avec le service à la clientèle afin de rechercher une solution rapide. Rien dans les présentes Conditions n’impose un arbitrage obligatoire, n’interdit une action collective ni ne restreint un droit d’accès aux tribunaux reconnu par la loi.
La version française est remise et accessible avant toute version dans une autre langue. Une version anglaise peut être offerte lorsque le client exprime sa volonté de contracter dans cette langue. En cas de divergence entre les versions lorsque les règles québécoises de protection du consommateur s’appliquent, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.
ARTICLE 26 – DIVISIBILITÉ, NON-RENONCIATION ET INTÉGRALITÉ
Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, elle est interprétée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire, sans affecter les autres dispositions. Le fait pour HAPI AUTO de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes Conditions, les politiques incorporées par référence et les renseignements particuliers confirmés avant l’achat constituent l’entente applicable à la commande, sous réserve des représentations, garanties et droits qui ne peuvent être écartés par la loi.
ARTICLE 27 – NOUS JOINDRE
Pour toute question concernant les présentes Conditions ou une commande :
Courriel : contact@hapi-auto.ca
Téléphone : +1 418 559-6860
Adresse postale : HAPI AUTO AXION INC., 302-3126, boulevard Neilson, Québec (Québec) G1W 2V4, Canada
Site Web : www.hapi-auto.ca
ANNEXE – POINTS À ALIGNER AVANT PUBLICATION
Cette annexe est une liste de contrôle interne. Elle peut être retirée de la version publiée sur le Site.